FAQ: CARES Act SBA Loan Programs-MISE À JOUR juin 2020 # 4 | Husch Blackwell LLP

FAQ: CARES Act SBA Loan Programs-MISE À JOUR juin 2020 # 4 | Husch Blackwell LLP

Le programme d'aide financière aux coronavirus du Congrès, la Loi sur les aides, les secours et la sécurité économique (CARES), est le plus grand projet de loi sur les secours économiques de l'histoire des États-Unis et soutiendra les particuliers et les entreprises touchés par la pandémie. Cet article traite du Paycheck Protection Program (PPP), des Economic Injury Disaster Loans (EIDL) et des Emergency Economic Injury Grants (EIDL Grants), et a été mis à jour à la lumière de la Paycheck Protection Program Flexibility Act of 2020, qui a été promulguée le 5 juin 2020. Un formulaire de demande de pardon 3508 et des instructions mis à jour, ainsi qu'un nouveau formulaire 3508EZ et des instructions abrégés pour certains emprunteurs éligibles (les critères d'éligibilité peuvent être consultés ici) ont été émis par la SBA. Des conseils supplémentaires sont attendus prochainement, et ce message sera mis à jour en conséquence une fois que ces informations seront publiées. Un article séparé sur la Foire aux questions traite de la remise de prêt PPP.

Table des matières

Programme de protection des chèques de paie

Admissibilité et affiliations

Q: Qui peut bénéficier de prêts PPP?

UNE:

  • Généralement, toute entreprise, 501 (c) (3) organisation à but non lucratif, 501 (c) (19) organisation d'anciens combattants, ou entreprise tribale avec pas plus de 500 employés;
  • Toute entreprise, organisation à but non lucratif 501 (c) (3), organisation d'anciens combattants 501 (c) (19) ou entreprise tribale qui satisfait aux normes de taille des employés de la SBA[1] pour l'industrie dans laquelle il opère (le cas échéant);
  • Toute entreprise qui est une «petite entreprise» au sens de l'article 3 du Small Business Act, 15 U.S.C. 632, et répond à la SBA basée sur les employés ou normes de taille basées sur les revenus[2] correspondant à son industrie primaire; ou
  • Toute entreprise qui est une «petite entreprise» en vertu de la «norme de taille alternative» de la SBA au 27 mars 2020, laquelle norme est respectée si l'entreprise n'a pas plus de (1) une valeur nette tangible maximale de 15 millions de dollars et (2 ) un bénéfice net moyen de 5 millions de dollars (après impôts sur le revenu fédéral, à l'exclusion de toute perte de report) pour 2 exercices complets avant la date d'application.
  • Les propriétaires uniques, les entrepreneurs indépendants et les «travailleurs indépendants éligibles» (tels que définis dans la Loi sur la réponse aux familles avant tout coronavirus) sont également éligibles, tant qu'ils soumettent des documents prouvant l'admissibilité (y compris les déclarations de charges sociales déclarées à l'IRS, formulaires 1099- MISC et revenus et dépenses).

    Une exception importante a été faite pour une entreprise qui, au moment du versement du prêt, se voit attribuer un code SCIAN commençant par 72 (hébergement et services de restauration). Une telle entreprise peut avoir plus de 500 employés, à condition que cette entreprise n'emploie pas plus de 500 employés par emplacement physique.

    Pour être admissible au PPP, une entreprise doit compter tous les employés nationaux et étrangers de toutes ses sociétés affiliées pour déterminer la limite de 500 personnes, sauf si:

  • Les entreprises, au moment du versement du prêt, se voient attribuer un code SCIAN commençant par 72 (hébergement et services de restauration); ou
  • L'entreprise fonctionne comme une franchise qui se voit attribuer un code d'identification de franchise par la SBA; ou
  • L'entreprise reçoit une aide financière d'une petite société d'investissement (SBIC).
  • De plus, lors de l'évaluation de l'admissibilité, un prêteur doit déterminer si l'entreprise était en activité le 15 février 2020 et avait des employés pour lesquels l'entreprise versait des salaires et des charges sociales.

    Si une entreprise remplit les conditions d'admissibilité énoncées ci-dessus, elle NE sera PAS admissible à un prêt PPP s'il s'agit d'une entreprise identifiée au 13 C.F.R. 120.110 et décrit plus en détail dans la SOP 50 10 5 de la SBA, sous-partie B, chapitre 2 (à l'exception que les organisations à but non lucratif spécifiques autorisées en vertu de la loi CARES sont éligibles, et qu'une entreprise qui est par ailleurs éligible n'est pas rendue inéligible en raison de la réception des informations légales revenus de jeux). En outre, une règle finale provisoire de la SBA prévoit que les fonds spéculatifs et les sociétés de capital-investissement ne sont pas éligibles, les débiteurs dans les procédures de faillite ne sont pas éligibles et les sociétés de portefeuille de fonds de capital-investissement sont potentiellement non éligibles. La règle finale provisoire peut être consultée ici.

    Q: À quelle date les entreprises calculent-elles leur effectif?

    R: Comme indiqué dans la Foire aux questions (FAQ) du 6 avril 2020 du SBA et du Trésor, les emprunteurs peuvent choisir de calculer leur effectif en utilisant le nombre moyen d'employés (1) au cours des 12 mois précédant la date de la demande de prêt PPP. , (2) par mois au cours de l'année civile 2019 ou (3) par période de paie au cours des 12 mois civils terminés précédant la date de la demande de prêt (ou le nombre moyen d'employés pour chacune des périodes de paie dans lesquelles l'entreprise a travaillé) s'il n'a pas fonctionné pendant 12 mois).

    Q: Comment une entreprise détermine-t-elle ses «sociétés affiliées»?

    R: Le statut d '«affilié» est déterminé par la réglementation SBA actuelle, qui prévoit généralement une définition large basée sur le contrôle. Les préoccupations et les entités sont affiliées l'une à l'autre lorsque l'une contrôle ou a le pouvoir de contrôler l'autre, ou lorsqu'un tiers ou des tiers contrôlent ou ont le pouvoir de contrôler les deux. Peu importe que le contrôle soit exercé, tant que le pouvoir de contrôler existe. Le contrôle / l'affiliation est un test de faits et de circonstances qui comprend à la fois un contrôle positif et négatif. Les parties ayant des capitaux propres importants, des clauses restrictives négatives, des sièges au conseil d'administration, des droits de blocage et d'autres droits des actionnaires / contractuels sont généralement considérées comme des sociétés affiliées, même lorsqu'elles n'ont pas le contrôle majoritaire des votes ou le contrôle du conseil d'administration. Des directives supplémentaires de la SBA et du Trésor sur le statut d'affilié ont été publiées le 3 avril 2020. Ces directives peuvent être consultées ici.

    Q: Si une entreprise dispose d'un financement ailleurs, est-elle toujours éligible à un prêt PPP?

    R: Peut-être. Bien que la SBA ait renoncé à son test de «crédit ailleurs», la SBA et le Trésor ont publié des directives le 23 avril 2020, le 28 avril 2020 et le 5 mai 2020 selon lesquelles les emprunteurs (publics et privés) doivent toujours certifier de bonne foi que leur PPP la demande de prêt était nécessaire, "compte tenu de leur activité commerciale actuelle et de leur capacité à accéder à d'autres sources de liquidités suffisantes pour soutenir leurs opérations en cours d'une manière qui ne soit pas significativement préjudiciable à l'entreprise."

    La SBA a toutefois créé deux ports sûrs pour certains emprunteurs: (1) toute entreprise qui a demandé un prêt PPP avant le 24 avril 2020 et remboursé intégralement le prêt avant le 18 mai 2020 est considérée par la SBA comme ayant fait la certification requise de bonne foi et (2) toute entreprise qui, avec ses sociétés affiliées, a reçu des prêts PPP avec un capital initial inférieur à 2 millions de dollars sera réputée avoir fait la certification requise concernant la nécessité de la demande de prêt en bonne et due forme Foi.

    Q: Comment un prêt PPP se coordonne-t-il avec les prêts existants du SBA?

    R: Les entreprises peuvent demander des prêts PPP et d'autres aides financières SBA, y compris les prêts en cas de catastrophe économique (EIDL), les prêts traditionnels 7 (a), 504 prêts et microcrédits, et peuvent également recevoir des capitaux d'investissement. Cependant, l'entreprise ne peut pas utiliser le prêt PPP aux mêmes fins que ses autres prêts SBA. Par exemple, si une entreprise utilise son prêt PPP pour couvrir la masse salariale pour la période couverte de 24 semaines (ou de 8 semaines, si elle est choisie par des entreprises qui ont reçu un numéro de prêt SBA avant le 5 juin 2020), elle ne peut pas utiliser un autre SBA produit de prêt pour la paie pour ces mêmes coûts pendant cette période applicable, bien qu'il puisse l'utiliser pour la paie non pendant cette période applicable ou pour différents travailleurs.

    Selon l'avis de procédure du SBA publié le 19 juin 2020:

  • si une entreprise a reçu un prêt SBA EIDL du 31 janvier 2020 au 3 avril 2020 et que son prêt EIDL n'a pas été utilisé pour les coûts salariaux, alors son prêt EIDL n'a pas besoin d'être refinancé avec son prêt PPP;
  • si une entreprise a reçu un prêt SBA EIDL du 31 janvier 2020 au 3 avril 2020 et que son prêt EIDL a été utilisé pour les coûts salariaux, alors son prêt PPP doit être utilisé pour refinancer le montant total de son prêt EIDL; et
  • si une entreprise a reçu un prêt SBA EIDL avant le 31 janvier 2020 ou après le 3 avril 2020, son prêt EIDL peut ne pas être refinancé avec son prêt PPP.
  • Le montant du prêt EIDL à refinancer n'inclut pas le montant de toute «avance» EIDL (également appelée «subvention» EIDL) reçue par l'entreprise, car l'avance EIDL n'a pas besoin d'être remboursée, mais réduira le montant de toute remise de prêt PPP.

    Q: Comment le prêt PPP fonctionne-t-il avec les subventions temporaires pour dommages économiques d'urgence (jusqu'à 10 000 $ chacune) accordées dans le cadre du programme EIDL?

    R: Les subventions EIDL (jusqu'à 10 000 $ chacune) et les bénéficiaires de prêts EIDL peuvent demander et contracter un prêt PPP tant qu'il n'y a pas de double emploi dans l'utilisation des fonds. Le produit d'une subvention EIDL sera déduit du montant de la remise du prêt sur le prêt PPP.

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    Montants des prêts PPP et utilisation du produit

    Q: Quel est le montant maximum d'un prêt PPP?

    R: Les entreprises sont éligibles au moindre de:

  • 10 000 000 $, et
  • 2,5 fois les coûts salariaux mensuels moyens (voir la définition ci-dessous) déterminés au cours de la période d'un an précédant la date à laquelle le prêt est accordé.
  • Veuillez noter que pour les employeurs saisonniers, tel que déterminé par la SBA, la période de mesure est soit (1) la période de 12 semaines commençant le 15 février 2019 ou (2) du 1er mars 2019 au 30 juin 2019, lors de l'élection du emprunteur. Conformément à une règle finale provisoire de la SBA, un employeur saisonnier peut alternativement choisir de déterminer le montant maximal de son prêt comme étant le total des paiements mensuels moyens pour la paie au cours de toute période consécutive de 12 semaines entre le 1er mai 2019 et le 15 septembre 2019.

    Si l'entreprise n'était pas en activité pendant la période du 15 février 2019 au 30 juin 2019, la période de mesure pertinente s'étend du 1er janvier 2020 au 29 février 2020.

    Selon l'avis de procédure du SBA publié le 19 juin 2020:

  • si une entreprise a reçu un prêt SBA EIDL du 31 janvier 2020 au 3 avril 2020 et que son prêt EIDL n'a pas été utilisé pour les coûts salariaux, alors son prêt EIDL n'a pas besoin d'être refinancé avec son prêt PPP;
  • si une entreprise a reçu un prêt SBA EIDL du 31 janvier 2020 au 3 avril 2020 et que son prêt EIDL a été utilisé pour les coûts salariaux, alors son prêt PPP doit être utilisé pour refinancer le montant total de son prêt EIDL; et
  • si une entreprise a reçu un prêt SBA EIDL avant le 31 janvier 2020 ou après le 3 avril 2020, son prêt EIDL peut ne pas être refinancé avec son prêt PPP.
  • Le montant du prêt EIDL à refinancer n'inclut pas le montant de toute «avance» EIDL (également appelée «subvention» EIDL) reçue par l'entreprise, car l'avance EIDL n'a pas besoin d'être remboursée, mais réduira le montant de toute remise de prêt PPP.

    Q: Qu'est-ce qui est inclus dans les «coûts salariaux» éligibles à la remise de prêt?

    R: Les «coûts salariaux» éligibles à la remise de prêt incluent une indemnité pouvant atteindre 100 000 $ (s'applique uniquement à la rémunération en espèces et non aux avantages autres qu'en espèces) sur une base annualisée aux employés ayant leur résidence principale aux États-Unis sous la forme de:

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  • salaire brut, salaire brut, commission brute ou compensation similaire (y compris les primes et les primes de risque);
  • pourboires en espèces bruts ou l'équivalent (sur la base des dossiers de l'employeur des pourboires antérieurs ou, en l'absence de tels dossiers, une estimation raisonnable et de bonne foi de l'employeur de ces pourboires);
  • le paiement des congés annuels, parentaux, familiaux, médicaux ou de maladie;
  • allocation de licenciement ou de séparation;
  • le paiement pour la fourniture d'avantages au personnel consistant en une couverture de soins de santé de groupe, y compris les primes d'assurance et la retraite; et
  • paiement des taxes nationales et locales évaluées sur la rémunération des salariés.
  • Les plafonds suivants sur le montant de la remise de prêt s'appliquent aux propres salaires des propriétaires salariés et des travailleurs indépendants:

  • pour les emprunteurs qui ont reçu un numéro de prêt SBA avant le 5 juin 2020 et qui choisissent d'utiliser une période couverte de 8 semaines, le montant de la remise de prêt demandée aux propriétaires-salariés et aux travailleurs indépendants est plafonné à 8 semaines (8/52) de la rémunération de 2019 (soit environ 15,38% de la rémunération de 2019) ou 15 385 $ par personne, selon le moindre des deux, au total dans toutes les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, les cotisations de retraite et d'assurance maladie sont incluses dans leur revenu net de travail indépendant et ne peuvent donc pas être ajoutées séparément à leur calcul de paie.
  • pour les emprunteurs utilisant une période couverte de 24 semaines, le montant de la remise de prêt demandée pour les propriétaires salariés et les travailleurs indépendants est plafonné à 2,5 mois (2,5 / 12) de rémunération 2019 (soit environ 20,83% du Rémunération 2019) ou 20 833 $ par personne, selon le moindre des deux, au total dans toutes les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, les cotisations de retraite et d'assurance maladie sont incluses dans leur revenu net de travail indépendant et ne peuvent donc pas être ajoutées séparément à leur calcul de paie.
  • Les propriétaires-employés de la société C sont plafonnés par le montant de la rémunération en espèces de leurs employés 2019 et des cotisations de retraite et d'assurance maladie de l'employeur versées en leur nom.
  • Les propriétaires-employés de la société S sont plafonnés par le montant de leur rémunération en espèces pour 2019 et les cotisations de retraite de l'employeur versées en leur nom, mais les cotisations de l'employeur à l'assurance maladie sont en leur nom ne peuvent pas être ajoutées séparément car ces paiements sont déjà inclus dans la rémunération en espèces de leurs employés .
  • Les déclarants de l'annexe C ou de l'annexe F sont plafonnés par le montant du remplacement de leur indemnité de propriétaire, calculé en fonction du bénéfice net de 2019. Les cotisations de retraite et d'assurance maladie sont incluses dans leur revenu net d'un travail indépendant et ne peuvent donc pas être ajoutées séparément à leur calcul de paie.
  • Les associés commandités sont plafonnés par le montant de leur bénéfice net de 2019 provenant d'un travail indépendant (diminué de la déduction des dépenses demandée en vertu de l'article 179, des dépenses de partenariat non remboursées et de l'épuisement des propriétés pétrolières et gazières) multiplié par 0,9235. Les cotisations de retraite et d'assurance maladie sont incluses dans leur revenu net d'un travail indépendant et ne peuvent donc pas être ajoutées séparément à leur calcul de paie.
  • Q: Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans les «coûts salariaux»?

    R: Les «coûts salariaux» peuvent ne pas comprendre:

  • rémunération en espèces d'un employé individuel supérieure à un salaire annuel de 100 000 $ par an, calculée au prorata pendant la période couverte applicable (c.-à-d. pour une période couverte de 24 semaines, un maximum de 46 154 $ par personne ou pour une période de 8 semaines période couverte, un maximum de 15 385 $ par personne);
  • toute indemnisation d'un employé dont le lieu de résidence principal est en dehors des États-Unis;
  • les congés de maladie admissibles ou les congés familiaux pour lesquels un crédit est accordé en vertu des articles 7001 ou 7003 de la Loi sur les familles contre le coronavirus; ou
  • montants versés à des entrepreneurs indépendants.
  • L'exclusion d'une rémunération supérieure à 100 000 $ par an s'applique uniquement à la rémunération en espèces, et non aux avantages non monétaires, tels que le paiement pour la prestation des avantages sociaux des employés consistant en une couverture de soins de santé de groupe, le paiement des taxes évaluées sur la rémunération et les contributions de l'employeur aux régimes définis. régimes de retraite à prestations définies ou à cotisations définies.

    «Période couverte applicable» signifie soit la «Période couverte» soit la «Période couverte alternative». «Période couverte» signifie soit: (1) la période de 24 semaines (168 jours) commençant à la date de décaissement du prêt PPP, ou (2) si l'emprunteur a reçu un numéro de prêt SBA avant le 5 juin 2020, l'emprunteur peut choisir d'utiliser une période de 8 semaines (56 jours) à compter de la date de décaissement du prêt PPP. La SBA a également mis en place une «période de couverture alternative de la paie» pour les emprunteurs ayant des périodes de paie bihebdomadaires (ou plus fréquentes). Ces emprunteurs peuvent choisir de calculer les coûts salariaux admissibles en utilisant la période de 24 semaines (168 jours) (ou si l'emprunteur a reçu un numéro de prêt SBA avant le 5 juin 2020 – au choix de l'emprunteur – la période de 8 semaines (56 jours) période) qui commence le premier jour de la première période de paie de l'emprunteur suivant la date de décaissement de son prêt PPP. Il est important de noter que la «Période de couverture salariale alternative», le cas échéant, ne doit être utilisée que par rapport aux coûts salariaux et ne peut pas être utilisée pour déterminer les dépenses non salariales incluses dans le calcul de la rémission. De plus, en aucun cas, la période couverte applicable ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

    Q: Un emprunteur PPP peut-il déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral, les dépenses engagées dans son entreprise pour lesquelles l'emprunteur a reçu un prêt PPP couvert et pour quelles dépenses l'emprunteur a reçu la renonciation à ce prêt couvert?

    R: Non. L'IRS a publié un avis le 30 avril 2020 déclarant qu'aucune déduction n'est autorisée en vertu de l'Internal Revenue Code pour une dépense qui est par ailleurs déductible si le paiement de la dépense entraîne l'annulation d'un prêt couvert conformément à l'article 1106 ( b) de la Loi CARES et le revenu associé à la remise est exclu du revenu brut aux fins du Code conformément à l'article 1106 (i) de la Loi CARES.

    Q: Un contribuable peut-il retarder sa partie des impôts sur la sécurité sociale s'il a reçu une remise de dette en vertu de la loi CARES?

    R: Oui, un contribuable peut retarder ces impôts s'il avait annulé une certaine dette en vertu de la Loi CARES.

    Q: Le produit du prêt peut-il être utilisé pour payer des dépenses à la discrétion de l'emprunteur?

    R: Non. Le produit ne peut être utilisé que pour:

  • les coûts salariaux (comme indiqué ci-dessus);
  • les paiements d'intérêts sur toute obligation hypothécaire d'entreprise sur des biens immobiliers ou personnels (qui ne comprend pas tout remboursement anticipé ou paiement de capital sur une obligation hypothécaire) engagés avant le 15 février 2020;
  • les paiements de loyers ou de loyers d'entreprise en vertu de contrats de location de biens immobiliers ou personnels en vigueur avant le 15 février 2020; et
  • les services publics, y compris l'électricité, le gaz, l'eau, les transports, le téléphone ou l'accès Internet pour lesquels le service a commencé avant le 15 février 2020.
  • De plus, dans le cadre du processus de prêt, l'entreprise devra reconnaître que les fonds seront utilisés pour retenir les travailleurs et maintenir la masse salariale ou effectuer des versements hypothécaires, des loyers et des services publics, conformément à la loi CARES.

    De plus, pour être admissible à la remise totale du prêt, au moins 60% du produit du prêt doit être utilisé pour payer les coûts salariaux, et pas plus de 40% du montant de la remise du prêt peut être attribuable aux coûts non salariaux admissibles.

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    Critères de prêt PPP et pardon des prêts

    Q: De quoi les banques auront-elles besoin pour effectuer le prêt?

    R: La loi CARES exige qu'un prêteur confirme ce qui suit:

  • l'emprunteur était en activité le 15 février 2020;
  • l'emprunteur avait des employés pour lesquels il payait des salaires et des charges sociales; et
  • en ce qui concerne les reports de prêt, l'emprunteur a subi les contrecoups de COVID-19 (bien que cette exigence soit présumée).
  • L'emprunteur doit également soumettre une demande de prêt et des documents de paie, acceptables pour son prêteur. Les prêteurs doivent également soumettre un formulaire SBA de demande de prêteur. Tous les formulaires et pièces justificatives doivent être conservés pendant 6 ans après la date à laquelle le prêt est annulé ou remboursé en totalité.

    Q: Les prêts PPP peuvent-ils être annulés?

    R: Oui. En vertu de l'article 1106 de la loi CARES, un emprunteur est admissible à l'annulation d'une partie ou de la totalité du solde du prêt, sous réserve des ajustements et des limitations décrits ci-dessous, si le produit est utilisé à des fins éligibles (voir ci-dessous) et que l'emprunteur peut fournir les informations requises. pièces justificatives pour démontrer qu'il est admissible au pardon. La SBA a précédemment publié le formulaire de demande de pardon de prêt PPP 3508, accessible ici. Cette demande de pardon de prêt (et instructions) a été mise à jour pour intégrer les modifications de la loi sur la flexibilité des PPP. De plus, la SBA a publié un nouveau formulaire abrégé 3508EZ et des instructions pour certains emprunteurs éligibles, accessibles ici et ici. Pour plus d'informations sur la remise de prêt, consultez notre FAQ séparée disponible ici.

    Q: Quels emprunteurs peuvent utiliser le formulaire de demande de pardon de prêt 3508EZ?

    R: Comme indiqué dans les instructions du formulaire 3508EZ, un emprunteur peut demander pardon en utilisant le formulaire 3508EZ si au moins une des affirmations suivantes est vraie:

  • L'emprunteur est un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique qui n'avait aucun employé au moment de la demande de prêt PPP et n'a inclus aucun salaire dans le calcul de la masse salariale mensuelle moyenne dans le formulaire de demande d'emprunteur.
  • L'emprunteur n'a réduit le salaire annuel ou le salaire horaire d'aucun employé de plus de 25% au cours de la période couverte ou de la période couverte par la paie alternative par rapport à la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020 (aux fins de la présente déclaration, « employés »désigne uniquement les employés qui n'ont pas reçu, au cours d'une même période de 2019, un salaire ou traitement à un taux de rémunération annualisé d'un montant supérieur à 100 000 $); ET L'emprunteur n'a pas réduit le nombre d'employés ni la moyenne des heures rémunérées des employés entre le 1er janvier 2020 et la fin de la période couverte. (Ignorer les réductions résultant d'une incapacité à réembaucher des personnes qui étaient des employés le 15 février 2020 si l'emprunteur n'était pas en mesure d'embaucher des employés de qualification similaire pour des postes non pourvus au plus tard le 31 décembre 2020. Ignorer également les réductions des heures d'un employé que l'emprunteur offert de restaurer et l'employé a refusé).
  • L'emprunteur n'a pas réduit le salaire annuel ou le salaire horaire de tout employé de plus de 25% au cours de la période couverte ou de la période couverte par la paie alternative (tel que défini ci-dessous) par rapport à la période entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020 (aux fins de cette déclaration, «employés» signifie uniquement les employés qui n'ont pas reçu, au cours d'une même période de 2019, un salaire ou un traitement à un taux de rémunération annualisé d'un montant supérieur à 100 000 $); ET L'emprunteur n'a pas pu fonctionner pendant la période couverte au même niveau d'activité commerciale qu'avant le 15 février 2020, en raison du respect des exigences établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 par le secrétaire à la Santé et Services humains, le directeur des Centers for Disease Control and Prevention ou la Occupational Safety and Health Administration, liés au maintien des normes d'hygiène, de distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité des travailleurs ou des clients liée à COVID-19.
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    Q: Quelles seront les conditions d'annulation de prêt?

    R: La loi CARES stipule que les obligations de prêt éligibles à la remise comprennent les montants dépensés pour les obligations et services énumérés ci-dessous qui sont soit encourus soit payés pendant la période couverte applicable (telle que définie précédemment), mais uniquement lorsque cette obligation ou ce service (en le cas des obligations hypothécaires, du loyer et des services publics) était une obligation existante au 15 février 2020:

  • tous les coûts salariaux dépensés (voir la définition ci-dessus); plus
  • tout paiement d'intérêt sur toute hypothèque d'entreprise contracté par l'emprunteur sur un bien immobilier ou personnel (à l'exclusion de tout remboursement anticipé ou paiement du principal); plus
  • tout paiement de loyer d'entreprise sur un bien immobilier ou personnel obligé en vertu d'un contrat de location; plus
  • tout paiement d'utilité commerciale pour la distribution d'électricité, de gaz, d'eau, de transport, de téléphone ou d'accès à Internet (collectivement, les «coûts de la période couverte»).
  • Les limitations et ajustements de l'annulation des coûts de la période couverte sont les suivants:

  • Le montant de la remise ne peut pas dépasser le solde principal du prêt, plus les intérêts courus.
  • Le montant de la rémission sera réduit en fonction de la réduction du nombre d'employés équivalents temps plein (tel que mesuré par la formule décrite ci-dessous).
  • Le montant de la rémission sera également réduit du montant de la réduction du traitement ou du salaire total de tout employé dépassant 25% du traitement ou du salaire total de cet employé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 (excluant les réductions pour les employés gagnant plus de 100 000 $). Il convient de noter que si un emprunteur demande pardon avant la fin de la période couverte applicable et qu'il a réduit les salaires ou les salaires de tout employé de plus de 25%, l'emprunteur doit tenir compte de la réduction de salaire excédentaire pour toute la période de 8 semaines. ou période couverte de 24 semaines.
  • L'augmentation des salaires versés aux travailleurs à pourboire est admissible au pardon.
  • Le montant de l'annulation du prêt PPP sera également réduit de tout montant de subvention EIDL (discuté ci-dessous) reçu par l'emprunteur.
  • Conformément à la loi sur la flexibilité du programme de protection des chèques de paie, pour être éligible à la remise totale du prêt, au moins 60% du prêt doit être utilisé pour les coûts salariaux, tandis que pas plus de 40% du montant de la remise du prêt peut être imputable -les coûts salariaux. Si un emprunteur utilise moins de 60% de son prêt PPP pour les coûts salariaux, il ne recevra pas le montant total de la remise de prêt qu'il pourrait autrement être admissible à recevoir. Au lieu de cela, l'emprunteur recevra une remise partielle du prêt, sur la base de l'exigence selon laquelle 60% du montant de la remise doit être imputable aux coûts salariaux.
  • La loi CARES, telle que modifiée par la loi sur la flexibilité, comprend une poignée de règles de sécurité et d'exemptions (discutées plus en détail ci-dessous) qui, le cas échéant, n'entraîneront pas une réduction du montant de la remise de prêt. Par exemple, les emprunteurs ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour éliminer toute réduction équivalente à temps plein des employés mentionnée au paragraphe (2) ci-dessus ou la réduction des traitements et salaires des employés mentionnée au paragraphe (3) ci-dessus. Il existe également des exemptions basées sur la disponibilité des employés et l'activité commerciale. De plus, il existe une exemption pour les emprunteurs qui ont offert de rétablir les heures de travail des employés au même salaire ou même salaire, même si les employés n'ont pas accepté.
  • La SBA prévoit de vérifier les prêts de plus de 2 millions de dollars (cela inclut les emprunteurs qui, avec leurs sociétés affiliées, ont reçu des prêts PPP dont le capital initial dépassait 2 millions de dollars) avant de prendre une décision de remise, et la SBA s'est réservée le droit d'examiner tout prêt PPP de toute taille à tout moment à sa discrétion.
  • Q: Comment puis-je calculer le montant par lequel la remise des coûts de la période couverte sera réduite (en vertu du paragraphe (2) ci-dessus) si je ne maintiens pas complètement mon effectif?

    R: Les coûts de la période couverte doivent être réduits en multipliant le montant des coûts de la période couverte par la réduction du nombre d'employés. Le "Réduction du nombre d'employés»Est calculé en divisant le (i) nombre moyen d'employés équivalents temps plein par semaine employés par l'emprunteur pendant la période couverte applicable par (ii) lors de l'élection de l'emprunteur (à l'exclusion des employeurs saisonniers, tel que déterminé par la SBA): (y) le nombre moyen d'employés équivalents temps plein par semaine employés par l'emprunteur au cours de la période commençant le 15 février 2019 et se terminant le 30 juin 2019 ou (z) le nombre moyen d'employés équivalents temps plein par semaine employés par l'emprunteur au cours de la période commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 29 février 2020. Les employeurs saisonniers doivent utiliser l'une des périodes précédentes ou une période consécutive de 12 semaines entre le 1er mai 2019 et le 15 septembre 2019. La même période de référence doit être utilisé pour chaque employé.

    Dans ce paragraphe, le «nombre moyen d'employés équivalents temps plein» est déterminé en calculant le nombre hebdomadaire moyen total d'employés équivalents temps plein pour chaque période de paie d'un mois. Il existe 2 méthodes pour calculer un équivalent temps plein (ETP). L'option n ° 1 consiste à prendre le nombre moyen d'heures payées par semaine pour chaque employé, à diviser par 40 et à arrondir au dixième le plus proche. Le maximum pour chaque employé est plafonné à 1,0. L'option n ° 2 consiste à attribuer un 1,0 pour les employés qui travaillent 40 heures ou plus par semaine et 0,5 pour les employés qui travaillent moins d'heures. Les emprunteurs ne peuvent sélectionner qu'une seule de ces deux méthodes et doivent appliquer cette méthode de manière cohérente à tous leurs employés à temps partiel.

    Il existe certains refuges et exemptions qui peuvent s'appliquer, ce qui signifie que certaines réductions des ETP peuvent ne pas entraîner une réduction du montant de la remise.

    Q: Comment l'emprunteur reçoit-il la remise de son prêt PPP?

    R: La loi CARES exige que, pour être admissible à la remise, l'emprunteur doit s'adresser au prêteur en soumettant:

  • Le formulaire 3508 de demande de pardon de prêt de la SBA, accessible ici; ou, pour certains emprunteurs éligibles, le formulaire 3508EZ abrégé de la SBA, accessible ici.
  • Documentation vérifiant le nombre d'employés sur la masse salariale et les taux de rémunération, y compris les déclarations de revenus de l'IRS et les déclarations de revenus de l'État, les salaires et l'assurance chômage.
  • Pour l'annulation des coûts non salariaux, la documentation comprenant (1) le calendrier d'amortissement hypothécaire (et les reçus ou les chèques annulés) ou les relevés de compte du prêteur de février 2020 et les mois couverts, (2) le contrat de location en cours (et les reçus ou les chèques annulés) ou les relevés de compte du bailleur de février 2020 et des mois couverts, et (3) les factures de services publics de février 2020 et celles payées pendant la période couverte (et les reçus, chèques annulés ou relevés de compte).
  • Certification d'un représentant de l'entreprise ou de l'organisation autorisée à certifier que la documentation fournie est véridique et que le montant remis est utilisé conformément aux directives PPP d'utilisation.
  • Un emprunteur doit conserver tous les dossiers relatifs à sa demande de prêt PPP, de prêt PPP et de demande de remise de prêt pendant 6 ans après la date à laquelle le prêt est annulé ou remboursé intégralement.

    Le 22 mai 2020, la SBA a publié ses procédures d'examen des prêts, qui peuvent être consultées ici, et qui ont été modifiées, en partie, par la règle finale provisoire publiée par la SBA le 22 juin 2020.

    Q: Que se passe-t-il après la période de pardon?

    R: Tout montant de prêt non remis doit être remboursé par l'emprunteur au plus tard à la date d'échéance applicable de l'emprunteur (deux ans pour les prêts «consentis» avant le 5 juin 2020 – sauf si l'emprunteur et son prêteur conviennent mutuellement de prolonger la période de cinq ans – et cinq ans pour les prêts «consentis» à compter du 5 juin 2020) à un taux d'intérêt de 1,0%. La SBA a indiqué qu'un prêt PPP est considéré comme «effectué» à la date à laquelle la SBA attribue un numéro de prêt au prêt PPP.

    Un emprunteur peut soumettre une demande de remise de prêt à tout moment avant la date d'échéance du prêt – y compris avant la fin de la période couverte applicable – s'il a utilisé la totalité du produit du prêt pour lequel l'emprunteur demande la remise. Cependant, il convient de noter que si un emprunteur demande pardon avant la fin de la période couverte applicable et qu'il a réduit les salaires ou les salaires de tout employé de plus de 25%, l'emprunteur doit tenir compte de la réduction de salaire excédentaire pour la totalité 8 – période couverte de 24 semaines ou de 24 semaines.

    If a borrower submits a loan forgiveness application before the end of the Applicable Covered Period, or within 10 months after the end of its Applicable Covered Period, it will not have to make any payments of principal or interest on its loan before the date on which the SBA remits the loan forgiveness amount to the lender (or notifies the lender that no loan forgiveness is allowed). The lender will notify the borrower of the date that its first payment is due.

    If a borrower does not submit its loan forgiveness application within 10 months after the end of its Applicable Covered Period, or if the SBA determines that the loan is not eligible for forgiveness (in whole or in part), the PPP loan is no longer deferred and the borrower must begin paying principal and interest. If this occurs, the lender must notify the borrower of the date the first payment is due.

    Q: Will a borrower’s PPP loan forgiveness amount be reduced if the borrower reduced the hours of an employee, then offered to restore the reduction in hours, but the employee declined the offer?

    A: No. In calculating the loan forgiveness amount, a borrower may exclude any reduction in full-time equivalent employee headcount that is attributable to an individual employee if:

  • the borrower made a good faith, written offer to restore the reduced hours of such employee;
  • the offer was for the same salary or wages and same number of hours as earned by such employee in the last pay period prior to the reduction in hours;
  • the offer was rejected by such employee; et
  • the borrower has maintained records documenting the offer and its rejection.
  • Q: Will a borrower’s PPP loan forgiveness amount be reduced if the borrower is unable to rehire individuals who were employees of the borrower on February 15, 2020?

    A: No. A borrower is exempted from the loan forgiveness reduction arising from a proportional reduction in full-time equivalent employees during the Applicable Covered Period, as long as the borrower is able to document, in good faith, the following:

  • an inability to rehire individuals who were employees of the borrower on February 15, 2020; et
  • an inability to hire similarly qualified individuals for unfilled positions on or before December 31, 2020.
  • Further, borrowers are required to inform the applicable state unemployment insurance office of any employee’s rejected rehire offer within 30 days of the employee’s rejection of the offer. Further information regarding how borrowers will report information concerning rejected rehire offers to state unemployment insurance offices will be provided on SBA’s website.

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    Q: Will a borrower’s PPP loan forgiveness amount be reduced if the borrower is unable to return to the same level of business activity as the borrower was operating at before February 15, 2020?

    A: No. A borrower is exempted from the loan forgiveness reduction arising from a proportional reduction in full-time equivalent employees during the Applicable Covered Period, as long as the borrower is able to document, in good faith, an inability to return to the same level of business activity such borrower was operating at before February 15, 2020 due to compliance with requirements established or guidance issued between March 1, 2020 and December 31, 2020 by HHS, the CDC or OSHA, related to the maintenance of standards for sanitation, social distancing or any other worker or customer safety requirements related to COVID-19.

    Such documentation must include copies of applicable COVID-19 requirements or guidance for each business location and relevant borrower financial records.

    This exemption includes both direct and indirect compliance with such COVID-19 requirements or guidance.

    Q: Will a borrower’s PPP loan forgiveness amount be reduced if the borrower fired an employee for cause during the Applicable Covered Period?

    A: No.

    Q: Will a borrower’s PPP loan forgiveness amount be reduced if an employee voluntarily resigned during the Applicable Covered Period?

    A: No.

    Q: Will a borrower’s PPP loan forgiveness amount be reduced if an employee requests and receives a reduction in its hours during the Applicable Covered Period?

    A: No.

    Q: If a borrower restores reductions made to employee salaries and wages or FTE employees by no later than December 31, 2020, can the borrower avoid a reduction in its loan forgiveness amount?

    A: Yes. If certain employee salaries and wages were reduced by more than 25% between February 15, 2020 and April 26, 2020 (the safe harbor period), but the borrower eliminates those reductions by December 31, 2020 or earlier, then the borrower is exempt from any reduction in loan forgiveness amount that would otherwise be required.

    Similarly, if a borrower eliminates any reductions in FTE employees occurring during the safe harbor period by December 31, 2020 or earlier, then the borrower is exempt from any reduction in loan forgiveness amount that would otherwise be required.

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    PPP Application Process

    Q: Is there a deadline to apply for a PPP loan?

    A: Yes. The last day on which a lender can obtain an SBA loan number for a PPP loan is 30 juin 2020. The SBA will not issue a loan number unless and until a completed loan application has been submitted and reviewed. This means that a borrower will need to have submitted a completed PPP loan application well ahead of this June 30, 2020 deadline in order for the SBA to have sufficient time to review the loan application and issue an SBA loan number prior to this June 30, 2020 deadline.

    Q: How do small businesses apply for a PPP loan?

    A: PPP loans are made through an SBA-approved lender and are guaranteed by the SBA. If the business has a relationship with a lender, it should immediately contact that lender to see if that lender is making PPP loans. The business should immediately begin working with an SBA-approved lender to confirm eligibility and to start the application process. Lenders began taking applications on April 3, 2020 for the first round of PPP loan funds. That money was exhausted quickly. Lenders began processing applications again on April 27, 2020 for the second round of PPP loan funds.

    Economic Injury Disaster Loans (EIDL) and Emergency Economic Injury Grants (EIDL Grants)

    *As of June 15, 2020, the SBA’s website indicates that it is currently accepting EIDL loan and EIDL Grant applications from all eligible applicants experiencing economic impacts due to COVID-19. Applicants that have already submitted their EIDL applications will continue to be processed on a first-come, first-served basis.

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    Q: What is an Economic Injury Disaster Loan?

    A: The SBA’s EIDL program provides small businesses with working capital loans of up to $2 million to help overcome the temporary loss of revenue as the result of a declared disaster. The CARES Act sets out new rules that make it easier for small businesses that were damaged by closures, or had other losses, due to the coronavirus to apply for and receive loans quickly. As part of the initial round of funding, $30 billion was added to the EIDL loan fun, and $10 billion more was added for the EIDL Grants connected to the EIDL loans. As part of the second round of funding, an additional $50 billion was added to the EIDL loan fund, and an additional $10 billion was added for EIDL Grants.

    EIDLs are available from January 31, 2020 – September 30, 2020 and the SBA is currently accepting EIDL loan and EIDL Grant applications from all eligible applicants experiencing economic impacts due to COVID-19, and applicants that have already submitted their EIDL applications will continue to be processed on a first-come, first-served basis. The EIDL Grants are backdated to January 31, 2020 to allow those who have already applied for EIDLs to be eligible to also receive an EIDL Grant.

    While the original cap was $2 million, recent SBA communications indicate that, due to the large volume of applications, the initial EIDL loan disbursements will be limited to $150,000.

    Q: If a business needs funds immediately, can the EIDL loan help?

    A: Possibly. A borrower can apply for an EIDL loan and receive up to $10,000 (SBA calculation is $1,000 per employee up to $10,000) as an advance in the form of an EIDL Grant within 3 days, if an advance is requested. The borrower will not be required to pay back the Grant funds, even if the EIDL loan is later denied. The borrower will be required to certify to the SBA, under penalty of perjury, that it is eligible to apply. The EIDL Grant funds can be used for maintaining payroll, providing sick leave to employees, rent or mortgages payments, and paying other obligations that cannot be paid due to lost revenue. The EIDL Grant amount will reduce the amount of any loan forgiveness on a PPP loan also obtained by a borrower.

    Q: Are there other special provisions that make it easier to get an EIDL loan based on the coronavirus?

    A: The CARES Act has simplified the process for EIDL applications for coronavirus loans made before September 30, 2020. For example:

  • The SBA will waive personal guarantees on advances and loans below $200,000.
  • The SBA will waive the test as to whether you can get credit elsewhere.
  • The SBA will waive the usual requirement that you needed to be in business for a year before the declaration.
  • The SBA will rely on your credit score instead of the usual “determination of ability to repay.” If you have trouble with a credit score, the SBA has authority to determine if a reasonable alternative can be used.
  • Q: What kinds of businesses can qualify and what proof do they need that they qualify?

    A: In addition to sole proprietors (with or without employees) and independent contractors, small businesses, cooperatives and employee owned businesses, and Tribal small businesses with 500 or fewer employees are eligible for EIDLs.

    Also, small business concerns and small agricultural cooperatives that meet the applicable size standard for the SBA are also eligible, as well as most private non-profits of any size.

    Further, agricultural enterprises with not more than 500 employees are eligible for an EIDL loan and/or EIDL Grant. Agricultural enterprises include those businesses engaged in the production of food and fiber, ranching, and raising of livestock, aquaculture, and all other farming and agricultural related industries (as defined by section 18(b) of the Small Business Act (15 U.S.C. 647(b)).

    In advance of disbursing the EIDL Grant, the SBA must verify that the entity is an eligible applicant for an EIDL. To do this, applicants must certify with the SBA, under penalty of perjury, that they are eligible.

    Q: Are there any types of entities that are not eligible for an EIDL loan or EIDL Grant?

    A: Yes, the following applicants are ineligible for an EIDL loan or EIDL Grant.

  • Engaged in any illegal activity (as defined by Federal guidelines).
  • Principal of the applicant with a 50% or greater ownership interest is more than 60 days delinquent on child support.
  • Presents live performances, sale of products, any depictions of displays of a prurient sexual nature (directly or indirectly).
  • Derives more than 1/3 of gross annual revenue from legal gambling activities.
  • Is in the business of lobbying.
  • Is a state, local or municipal government entity and cannot be a member of Congress.
  • Q: Do SBA affiliation rules apply when determining eligibility for an EIDL loan or EIDL Grant?

    A: Yes.

    Q: If a business receives an EIDL and/or an EIDL Grant, can it also get a PPP loan?

    A: Yes. Whether the business has already received an EIDL unrelated to Coronavirus or a Coronavirus-related EIDL and/or an EIDL Grant, it may also apply for a PPP loan.

    If the business also receives a PPP loan, or refinances an EIDL into a PPP loan, any EIDL Grant amount will be subtracted from the amount forgiven in the PPP loan.

    Also, a business cannot use the EIDL for the same purpose as its PPP loan. For example, if the business used the EIDL to cover payroll for certain workers in April, it cannot use a PPP loan for payroll for those same workers in April, although it could use it for payroll in March or for different workers in April.

    Per the SBA’s Procedure Notice issued on June 19, 2020:

  • if a business received an SBA EIDL loan from January 31, 2020 through April 3, 2020, and its EIDL loan was not used for payroll costs, then its EIDL loan is not required to be refinanced with its PPP loan;
  • if a business received an SBA EIDL loan from January 31, 2020 through April 3, 2020, and its EIDL loan was used for payroll costs, then its PPP loan must be used to refinance the full amount of its EIDL loan; et
  • if a business received an SBA EIDL loan before January 31, 2020 or after April 3, 2020, then its EIDL loan may not be refinanced with its PPP loan.
  • The amount of the EIDL loan to be refinanced does not include the amount of any EIDL “advance” (also referred to as an EIDL “grant”) received by the business, because the EIDL advance does not need to be repaid, but will reduce the amount of any PPP loan forgiveness.

    [1] Employee-based size standards can be found on the SBA website.

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    [2] Employee-based and revenue-based size standards can be found on the SBA website.

    FAQ: CARES Act SBA Loan Programs-MISE À JOUR juin 2020 # 4 | Husch Blackwell LLP
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